Quand peut-on d\u00e9poser une opposition a l’ordre de paiement ?<\/p>\n

En cas de r\u00e9ception d’un message du greffier ou d\u2019une annonce de saisie par huissier pour un ordre de paiement d’un ch\u00e8que, le d\u00e9fendeur peut avoir de bonnes raisons de faire appel. Il convient de noter que la date limite pour le d\u00e9p\u00f4t d’une opposition \u00e0 l’ordre de paiement est de 30 jours a dater de la r\u00e9ception de la notification. Ma\u00eetre Alex Brosh, du bureau d avocat vous explique quand vous pouvez d\u00e9poser une opposition \u00e0 l’ordre de paiement.<\/p>\n

Nous allons passer en revue les raisons pouvant \u00eatre a la base d’une telle r\u00e9clamation.<\/p>\n

Quelles sont les raisons possibles d\u2019une opposition a l’ordre de paiement?<\/h4>\n

Concernant le plaignant, il existe plusieurs types de propri\u00e9t\u00e9 sur un ch\u00e8que reconnu par la loi: possession en r\u00e8gle, simple possession du ch\u00e8que, et \u00e9galement le statut du plaignant qui a re\u00e7u un ch\u00e8que en \u00e9change d’un produit ou d’un service. Pour tout statut juridique d\u2019un ch\u00e8que il existe des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. Pour une opposition efficace \u00e0 l’acte d’ordre de paiement il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir clairement le statut du plaignant pour chaque cas.<\/p>\n

\u00a0Tout d’abord, il faut v\u00e9rifier si le plaignant est le propri\u00e9taire du ch\u00e8que. La propri\u00e9t\u00e9 selon offre certains avantages proc\u00e9duraux au plaignant lors du proc\u00e8s.<\/p>\n

La possession d’un ch\u00e8que est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi. En particulier, un ch\u00e8que doit \u00eatre entier et lisible. Le ch\u00e8que doit \u00eatre arriv\u00e9 entre les mains du plaignant avant la date de paiement pr\u00e9cis\u00e9e. Le plaignant ne peut pas \u00eatre au courant, avant de recevoir le ch\u00e8que. L’obtention d’un ch\u00e8que doit avoir \u00e9t\u00e9 volontaire et sans ruse, et celui qui a re\u00e7u le ch\u00e8que ne devait pas rien savoir sur les probl\u00e8mes li\u00e9s aux droits sur le ch\u00e8que de la personne ayant effectu\u00e9e le ch\u00e8que.<\/p>\n

Un bon argument pour faire appel \u00e0 l’obligation de paiement d\u2019un ch\u00e8que est la non-r\u00e9ception des biens ou des services qui ont \u00e9t\u00e9 convenus en contrepartie de l’enregistrement du ch\u00e8que. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cet argument est valable uniquement en ce qui concerne le c\u00f4t\u00e9 proche (le c\u00f4t\u00e9 qui a pris le ch\u00e8que du plaignant en \u00e9change de biens ou de services), et par cons\u00e9quent, l’argument ci – dessus n’est pas valable pour le cote \u00e9loign\u00e9 -par exemple par rapport au plaignant possesseur d’un ch\u00e8que selon les r\u00e8gles.<\/p>\n

Transmission de ch\u00e8que:<\/h4>\n

Le ch\u00e8que peut \u00eatre pass\u00e9 de main en main et avoir change de propri\u00e9taire en ajoutant les signatures de ceux qui ont fait passe le ch\u00e8que. Il est important de souligner que la m\u00e9thode de transmission d\u00e9crite ci-dessus, peut, et doit \u00eatre limit\u00e9e. Pour ce faire, vous pouvez en fait \u00e9crire sur le ch\u00e8que \u00able ch\u00e8que est destin\u00e9e uniquement pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab\u00a0et tirer deux lignes parall\u00e8les (des ch\u00e8ques imprimes d\u2019avance de cette fa\u00e7on sont disponibles dans chaque banque). Chaque ch\u00e8que sera transmis conform\u00e9ment \u00e0 la loi – s’il y a un probl\u00e8me dans la cha\u00eene de transmission, celui qui recevra le ch\u00e8que \u00e0 la suite de ce probl\u00e8me ne pourra pas \u00eatre reconnu comme propri\u00e9taire du ch\u00e8que.<\/p>\n

Les cas o\u00f9 le tribunal peut accepter la demande d\u2019opposition \u00e0 l’ordre de paiement:<\/h4>\n

Il convient de noter qu’entre des parties proches il peut y avoir une possibilit\u00e9 de compensation mutuelle, \u00e0 savoir, la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire du ch\u00e8que pr\u00e9sent\u00e9 au paiement, la dette du plaignant a l’accuse (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n

Si le ch\u00e8que \u00e9tait uniquement un ch\u00e8que de d\u00e9p\u00f4t, il est n\u00e9cessaire de le prouver au tribunal. Il doit \u00e9galement prouver que les termes de l’accord entre les parties, qui ont permis au plaignant de demander le paiement du ch\u00e8que, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respectes.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit que la propri\u00e9t\u00e9 du ch\u00e8que est d\u00e9ficiente, si le ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 obtenu par la fraude, la tromperie, la coercition, la violence ou d’autres moyens qui ne sont pas l\u00e9gaux. Nous avons d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 ce genre de cas dans le passe: il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que le ch\u00e8que avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 et la signature contrefaite. Le tribunal a accept\u00e9 l’appel pour nos clients, et a rejet\u00e9 la demande de la contrepartie.<\/p>\n

Contactez notre cabinet d’avocats , Pour plus d’informations sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de ch\u00e8que et les lois d opposition a l’ordre de paiement.<\/p>\n

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